Publié par Formation Médicale Continue

Date : 24 mai 2017     

Objet : rappel sur la prescription médicale de transport

Docteur,

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Côtes d’Armor réalise depuis plusieurs années une campagne active d’information sur la prescription de transports.

Nous vous avons rappelé dans un courrier de juillet 2016 les points essentiels à retenir à savoir :

LA PRESCRIPTION MEDICALE EST A REDIGER EN AMONT DU TRANSPORT.
La prescription médicale de transport doit toujours être établie a priori (avant que le transport ne soit effectué) y compris pour les transports itératifs.

La seule exception reste la situation «d’urgence médicale» (appel du SAMU - Centre 15). Cette disposition est rappelée à l’article R.322-10-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation n°15-24772 rendu le 15 septembre 2016 réaffirme le caractère préalable de la prescription médicale de transport :

«sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport».

La Cour de Cassation considère que le transport aller et le transport retour correspondent à deux prestations distinctes. L’antériorité de la prescription médicale doit être vérifiée pour chacun des trajets.

En conséquence, aucune prescription rédigée le jour même du transport ne pourra être prise en charge par l’Assurance Maladie.

Cette mesure s’applique dès le 1er juin 2017.

les prescriptions médicales rédigées avec la mention «convoqué par nos soins» ne sont
plus recevables conformément à la circulaire ministérielle du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports des patients.

Afin de faciliter la rédaction de vos prescriptions de transports, nous vous informons également de l’ouverture via Espace pro du Service de Prescription Electronique de transport (SPE).

Vous y accéder par la rubrique «service patient» avec une carte CPS.
La saisie d’un NIR suffit pour accéder au SPE : la carte Vitale n’est pas obligatoire.

La Prescription En Ligne ou «PEL», élaborée à partir du SPE, reprend les informations contenues dans le formulaire de la prescription médicale de transport en proposant une assistance à la saisie pour faciliter le remplissage.