Publié par Formation Médicale Continue

prescription médicale de transport : avant le transport OBLIGATOIRE

Objet : rappel sur la prescription médicale de transport

 

           Les remboursements des frais de transport s’élèvent en 2015 à 29 millions d’euros pour le régime général et les sections mutualistes dans les Côtes d’Armor.

 

          L’Assurance Maladie mène depuis plusieurs années des campagnes d’information sur la thématique du transport afin de sensibiliser les partenaires (établissements hospitaliers, médecins, transporteurs et assurés) au juste remboursement de cette prestation.

        Bien que la réglementation transport soit davantage maîtrisée par l’ensemble des acteurs sur le terrain, des anomalies subsistent dans la prescription des transports entraînant des remboursements injustifiés.

 

Nous vous rappelons ci-après les points essentiels à retenir :

 

LA PRESCRIPTION MEDICALE EST A REDIGER

EN AMONT DU TRANSPORT ;


la prescription médicale de transport doit toujours être établie a priori (avant que le transport

ne soit effectué) y compris pour les transports itératifs ;


La seule exception reste la situation «d’urgence médicale» (appel du SAMU - Centre15).

 

Cette disposition est rappelée à l’article R.322-10-2 du Code de la Sécurité Sociale.

les prescriptions médicales rédigées avec la mention «convoqué par nos soins» ne sont plus recevables conformément à la circulaire ministérielle du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports des patients.

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Une conférence de presse sera également faite dans le courant du mois septembre 2016.


Nous vous informons que des contrôles vont être menés pour vérifier la bonne application des textes.

 

  En cas d’anomalies constatées, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sera amenée à récupérer les sommes indûment remboursées.

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