Publié par Formation Médicale Continue

DMP..... c'est  reparti.....

E-SANTÉ

Le décret encadrant le DMP nouvelle génération vient d'être publié au Journal officiel

 

Publié le 05/07/16 - 16h42 - HOSPIMEDIA

Le sujet du dossier médical personnel a été relancé avec la loi de Santé. Devenu dossier médical partagé, il est passé sous le giron de l'Assurance maladie. Un décret, publié en ce début du mois de juillet, en précise notamment les modalités de création et les conditions d'accès, ainsi que le rôle et le champ d'intervention de la Cnamts.

Attendu pour la fin juin, c'est finalement ce 5 juillet que le décret sur le dossier médical partagé (DMP), nouvelle version, est publié au Journal officiel. Ce dossier médical numérique est destiné à "favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients", indique le décret. Il confirme également la responsabilité de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) dans le traitement du DMP. Elle doit en ce sens définir les procédures techniques et organisationnelles nécessaires à l'application de ce décret. En outre, ce dernier entérine le transfert du projet de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip Santé), jusqu'à présent chargée d'en assurer le pilotage, vers l'Assurance maladie (lire ci-contre). Celle-ci récupère dès ce 5 juillet l'ensemble des droits et des obligations du groupement d'intérêt public (GIP) en ce qui concerne la conception, la mise en œuvre et l'administration du DMP. Les modalités de transfert ont été définies via une convention conclue entre les deux institutions. En préambule, le texte réglementaire rappelle que le DMP ne se substitue pas au dossier tenu par chaque établissement ou professionnel de santé.

 

Que contient le DMP ?

Le dossier médical partagé (DMP) contient :

- les données relatives au bénéficiaire titulaire sur :

       l'identité et l'identification,

       la prévention,

       l'état de santé et le suivi social et médico-social que les professionnels estiment devoir partager pour servir la coordination, la qualité et la continuité des soins comme l'état des vaccinations, les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes rendus de biologie médicale, d'examens d'imagerie médicale, d'actes diagnostiques et thérapeutiques et les actes prescrits,

       les données consignées dans le dossier par le titulaire,

       les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement ou de prise en charge détenues par l'Assurance maladie (à cette fin, cette dernière met en œuvre pour les bénéficiaires ayant créé un DMP un traitement de données à caractère personnel visant à recevoir et organiser les données),

       les données sur la dispensation de médicaments issues du dossier pharmaceutique (DP),

       les données sur les dons d'organes ou de tissus,

       les données relatives aux directives anticipées ;

- les données sur l'identité et les coordonnées des représentants légaux et des personnes chargées de la protection juridique des majeurs :

- les données sur la personne de confiance,

- les données sur l'identité et les coordonnées des proches,

- les données sur le médecin traitant,

- les données sur le recueil de consentement pour la création et les accès du DMP,

- la liste actualisée des professionnels de santé ayant déclaré être autorisés à accéder au DMP et ceux dont le titulaire a interdit l'accès.

 

Comment sont créés les DMP ?

Comme annoncé en septembre 2015 par Yvon Merlière, directeur du projet à la Cnamts, tout bénéficiaire de l'Assurance maladie, après recueil de son consentement exprès, peut disposer d'un DMP. Il peut être créé par le bénéficiaire lui-même, directement depuis le site Ameli.fr, "tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, ainsi que par les personnes exerçant sous sa responsabilité" et par les "personnes assurant des fonctions d'accueil des patients au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale, des services de santé" mais aussi les agents des organismes d'assurance maladie obligatoire. L'identifiant national de santé (INS) servira d'identifiant. Le bénéficiaire de l'Assurance maladie en devient ensuite titulaire. Il y accède directement en utilisant ses propres moyens d'identification et d'authentification ou par l'intermédiaire d'un professionnel de santé. Il est aussi prévu un accès par l'intermédiaire d'un hébergeur sous conditions définies par la caisse nationale. Elle permet au bénéficiaire d'extraire ou de verser au moyen de logiciels des données de son dossier. Les logiciels doivent alors être conformes aux spécifications arrêtées par l'Assurance maladie dans le cadre de la loi Informatique et libertés. Une disposition prévue en amont du développement du "blue button à la française" souhaité par la ministre des Affaires sociales et de la Santé. À tout moment, le bénéficiaire peut décider de le clôturer auprès de la Cnamts. En cas de décès, les dossiers sont automatiquement fermés. Dans les deux cas, précise le décret, le dossier est archivé et reste accessible pour tout recours gracieux ou contentieux. Il est ensuite détruit dix ans après la clôture ou après le dernier accès.

 

Qui a accès à quoi ?

Si les bénéficiaires de l'Assurance maladie disposant d'un DMP ont un moyen d'y accéder directement, l'accès des professionnels de santé est lui encadré selon différentes modalités prévues par le décret.

Tout d'abord, cet accès est subordonné à l'autorisation préalable du titulaire du dossier

. Dans le cas d'une équipe de soins, l'autorisation d'accès est "réputée donnée à l'ensemble des professionnels de santé" membres de cette équipe.

S'il ne fait pas partie d'une telle équipe, le consentement du patient est alors recueilli, un professionnel de santé pouvant le recueillir pour le compte d'un autre.

Par ailleurs, ces professionnels "ont accès aux seules informations strictement nécessaires à la prise en charge" et ceci dans le respect des règles de gestion des droits d'accès fixés par la Cnamts en collaboration avec les ordres professionnels.

Lorsqu'un professionnel de santé estime qu'une information sur l'état de santé versée dans le DMP "ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement, il peut [la lui] rendre provisoirement inaccessible" en attendant la consultation d'annonce.

Cependant, si cette consultation n'a pas lieu deux semaines après le versement de l'information dans le dossier, le patient est informé de la mise à jour de son dossier et invité à consulter son médecin traitant.

Si elle n'a pas lieu, l'information est directement accessible un mois plus tard, détaille le décret. Seul le médecin traitant accède à l'ensemble des informations contenues dans le DMP, y compris celles rendues inaccessibles.

Le titulaire peut accorder cet accès à d'autres professionnels de santé.

 

Pour l'heure, tout dossier médical personnel créé avant la publication de ce décret devient automatiquement un dossier médical partagé et est régi par les nouvelles dispositions. L'Assurance maladie est chargée d'en prévenir les bénéficiaires.

 

Géraldine Tribault

 

Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partag

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