15 Avril 2016
POSITION COMMUNE
Conseil National de l’Ordre des Médecin
Collège de la Médecine Générale
Fédération des Spécialités Médicales
Les représentations professionnelles sont les garantes de la compétence !
Le suivi des compétences des professionnels de santé pour garantir la qualité des soins et du service rendu au patient et à la population est une exigence légitime et partagée par les pouvoirs publics et les représentants des médecins.
La réforme du DPC affirme le rôle des CNP dans la gestion du maintien des compétences professionnelles. C’est une avancée incontestable. Le CNOM, le CMG, la FSM dont les CNPs qu’elle réunit, sont les mieux à même de définir et valider le contenu de cette démarche globale.
Le DPC, tel que prévu dans la loi de santé et le texte du décret en Conseil d’Etat, ne pourra résumer seul la garantie des compétences. Il n’en est qu’un des moyens, d’autant qu’il n’est défini qu’à minima et dans un contexte d’obligation : la comparaison avec les critères internationaux en est la preuve.
La proposition d’un « pseudo portfolio » hébergé par l’ANDPC, simple registre notarial regroupant des attestations, ne correspond pas à la définition reconnue internationalement (*) et entraine une confusion conceptuelle et sémantique.
Seul un Portfolio, portefeuille de compétences, est de nature à justifier de la qualité et du niveau des compétences du médecin tout au long de sa vie professionnelle.
Le CNOM, le CMG et la FSM demandent que la révision du décret leur confie réellement, comme le prévoit la loi, la possibilité de définir le contenu, l’hébergement et les modalités d’utilisation du document électronique. Ces éléments sont essentiels pour pouvoir préparer l’avenir.
Compte tenu de la complexité spécifique de la profession de médecin, de la profondeur du champ des activités et compétences et des obligations déontologiques, le CNOM, le CMG et la FSM, qui se sont concertés, défendent le principe d’une démarche « intégrant une évaluation continue des compétences des professionnels en exercice, dans un parcours évolutif », aux conditions préalables suivantes :
- Une certification professionnelle initiale, qui pourra rendre logique des processus de recertification et d’évaluation des compétences tout au long du parcours professionnel.
- Ce processus doit être organisé, dans l’exercice de leurs missions respectives, par les représentations professionnelles que sont le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) le Collège de la Médecine Générale (CMG), la Fédération des Spécialités Médicales (FSM) et les Conseils Nationaux Professionnels (CNPs) sur la base de référentiels métier et compétences ;
- Ce processus doit accompagner le professionnel dans la valorisation de son parcours individuel.
- Les moyens attribués à cette démarche doivent être à la hauteur des enjeux pour la profession et
pour la société.
Ce sont les conditions qui permettront d’assurer qualité et sécurité des soins au patient et à la population. Le CNOM, le CMG et la FSM s’engagent à mettre en œuvre l’hébergement et la gestion du portfolio qui serait dans la continuité du portfolio de l’interne.
Conseil National de l’Ordre des Médecins
Dr Patrick Bouet Président
Collège de la Médecine Générale
Pr Pierre-Louis Druais Président
Fédération des Spécialités Médicales
Pr Olivier Goëau-Brissonnière Président
* Portfolio (définition internationale) : un portefeuille de compétences, encore appelé portfolio par ses créateurs nord- américains, est un dossier personnel, documenté et systématique. Il est constitué par la personne en vue d'une reconnaissance des acquis ou d'une validation des acquis. Il est le résultat d'une démarche personnelle et demeure la propriété de son auteur qui reste maître de son utilisation et de sa maintenance.
CNOM = Conseil National de l’Ordre des Médecins CMG = Collège de la Médecine Générale FSM = Fédération des Spécialités Médicales CNP = Conseil National Professionnel
ANDPC = Agence Nationale du DPC