Publié par Formation Médicale Continue

Article 18 : Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, s’effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes :

 

À compter du 1er juillet 2016

les professionnels de santé exerçant en ville

peuvent appliquer

le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, pour les soins en relation avec l’affection concernée,

ainsi qu’aux bénéficiaires de l’assurance maternité, sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.

 

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À compter du 31 décembre 2016,

les professionnels de santé exerçant en ville

appliquent le tiers payant

aux bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° du même article L. 322-3, pour les soins en relation avec l’affection concernée,

 

ainsi qu’aux bénéficiaires de l’assurance maternité, sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire

 

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À compter du 1er janvier 2017

les professionnels de santé exerçant en ville

peuvent appliquer le tiers payant

aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire

et

sur celle couverte par leur organisme d’assurance maladie complémentaire.

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À compter du 30 novembre 2017

les professionnels de santé exerçant en ville

appliquent le tiers payant

à l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance maladie sur les dépenses mentionnées au 4°.

 

 

 

 

Tiers payant : calendrier
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Comment facturer le tiers-payant intégral ?

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