Association de Formation Médicale Continue - Formation et Informations Médicales - ---------au service des professionnels de santé et de la santé ------------ depuis 1974
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24 Septembre 2015
Ce document a pour objectif d’accompagner les maires et les services municipaux amenés à mettre en œuvre la procédure légale encadrant ce régime de soins spécifique.
Il comporte
une fiche pratique de procédure,
une FAQ,
un modèle de certificat médical,
un modèle d'arrêté municipal,
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