Publié par Formation Médicale Continue

On m'a blessé........ il faut  déclarer

Pourquoi déclarer ?

           Coups ou blessures volontaires, morsure d’animal, accident scolaire, de circulation ou sportif, chute suite à un mauvais entretien de la voirie…

        Lorsque vous être blessé par un tiers, vous êtes la victime : c'est la responsabilité d'un autre qui est donc engagée.

 

         Le bon réflexe est alors de déclarer tout de suite votre accident ou votre blessure à votre Caisse d’Assurance Maladie. Cette démarche permet ainsi à l’Assurance Maladie de se retourner vers le responsable de l’accident ou de son assureur pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins.

 

        Grâce à cette démarche, ce n'est pas l'Assurance Maladie qui paie mais la compagnie d'assurance du tiers responsable, ou à défaut, le tiers responsable.

 

      Un geste simple et citoyen qui améliore la gestion de notre système de santé. Dans tous les cas, rien ne change pour vous : vos soins ou votre éventuel arrêt de travail sont pris en charge dans les conditions habituelles.

 

Dans quel cas dois-je effectuer cette déclaration ?

 

Le saviez-vous ?

         La personne responsable de l’accident peut être un particulier (personne physique), une entreprise ou une administration (personne morale).

 

       Le Code de la Sécurité sociale prévoit qu’un recours peut être engagé par les organismes de protection sociale contre la personne dont la responsabilité est engagée.

 

Dans quel cas dois-je effectuer cette déclaration ?

          En tant qu’assuré, vous devez remplir la déclaration lorsque vous êtes victime d’un accident causé par un tiers (quel que soit votre degré de responsabilité) donnant lieu à une prise en charge médicale (hôpital, médecin…).

 

         Un accident est un évènement, intentionnel ou non, ayant eu pour conséquence de vous blesser physiquement. Le « tiers » peut être une personne physique (quel que soit son âge) ou une personne morale (une entreprise, une institution, une association, la commune…).

 

Vous êtes concerné(e), si vous êtes victime :

  • D'une morsure d'animal ;
  • D'un accident provoqué par un objet appartenant à un tiers (chute d'un pot de fleurs d'un balcon, d'une tuile ou d'une branche d'arbre…) ;
  • D'un accident de la circulation ;
  • D'un accident médical (blessure consécutive à une opération, infection contractée à l'hôpital...) ;
  • D’un accident sportif (lors d'un match par exemple) ;
  • Vous avez fait une chute à cause d'un mauvais entretien de la voirie ;
  • Votre enfant a été victime d'un accident scolaire (chute dans la cour de récréation ou lors d'une séance d'éducation physique et sportive par exemple) ;
  • Vous avez été blessé dans le cadre d'une activité bénévole (en apportant votre aide lors d'un déménagement ou d'un changement de roue, par exemple).
  • Vous avez subi des coups ou blessures volontaires (peu importe que la déclaration à la police ou à la gendarmerie ait été effectuée) ;

...

Comment faire ?

Vous ou votre ayant-droit (enfant, conjoint…) avez été blessé par quelqu’un (accident de la route, agression physique, morsure par un chien, coup reçu durant un match sportif, …) ?

 

Vous êtes victime d’un accident suite à la négligence de quelqu’un (chute sur un trottoir mal entretenu ou sur le sol glissant d’un magasin, chute d’un pot de fleurs ou d’une tuile, accident médical…) ?

 

Vous devez signaler cet accident à votre caisse d’Assurance Maladie le plus rapidement possible, idéalement dans un délai de 15 jours.

 

Informez rapidement votre caisse d'Assurance Maladie :

  • Par internet : en renseignant le formulaire en ligne en quelques clics
  • Par téléphone : au 36 46 (prix d’un appel local sauf surcoût éventuel selon opérateur)
  • Par courrier : en complétant et en envoyant le formulaire de déclaration à l'adresse unique de votre caisse