Nouveaux Modes de Rémunération (ENMR)

2 Septembre 2015

Jusqu’ici limités en nombre dans le cadre des Expérimentations pour de Nouveaux Modes de Rémunération (ENMR), les modes de rémunération visant à financer la coordination au sein des équipes pluri professionnelles de soins primaires sont désormais ouverts à toutes les équipes témoignant d’un projet de santé en cohérence avec le projet régional de santé.

Vous avez peut-être déjà été contacté par l’ARS de Bretagne pour vous proposer d’entrer dans ce nouveau dispositif ? Celui-ci étant assez complexe et engageant pour les professionnels de santé, GECO Lib’ souhaite vous informer de façon précise afin d’éclairer votre décision.

Ces rémunérations forfaitaires visent à financer l’exercice coordonné au sein des équipes pluri professionnelles de soins primaires : prise en charge pluri professionnelle des situations complexes, organisation de l’accès et de la continuité des soins, mise en place de protocoles de coopération …

Les modes de rémunération sont régis par le « Règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri professionnelles de proximité » paru le 23 février 2015.

La gestion en est désormais confiée à l’assurance maladie.

Quels sont les prérequis pour bénéficier de ces forfaits pour la coordination ?

Sont concernés les pôles et maisons de santé (ainsi que les centres de santé) ayant un projet de santé validé par l’ARS de Bretagne.
Le site souhaitant bénéficier du dispositif doit se constituer en SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoire). La SISA signera le contrat avec la CPAM et l’ARS.
Le site doit répondre à minima à un certain nombre de critères socles définis par le règlement arbitral, qui concernent l’accès aux soins, le travail en équipe pluri professionnelle et la mise en place d’un système d’information partagé. Pour compléter sa rémunération, le site peu s’engager sur des critères optionnels supplémentaires. Téléchargez « Tableau modalités de calcul de la rémunération des structures ».

Comment est calculé le forfait ?

Il y a deux niveaux de rémunération :

Une rémunération de base liée à l’atteinte des engagements socles,
Une rémunération complémentaire, liée à l’atteinte d’engagements optionnels, dans la mesure où les engagements socles sont respectés.

Chaque niveau de rémunération comprend une partie fixe et une partie variable, cette dernière étant calculée en fonction de la patientèle du site, définie à partir de la patientèle des médecins traitants.

Un système de points permet de calculer dans le détail le forfait final. (Cf tableau FFMPS « calculer sa dotation ». Ce tableau vous permettra de vous faire une idée du montant de dotation auquel votre équipe pourra prétendre, mais reste seulement indicatif et non opposable) -

Comment déposer un dossier ?

Les sites souhaitant entrer dans le dispositif doivent adresser leur dossier auprès de la CPAM de leur Département (cf coordonnées en pièce jointe).

A quoi dois-je faire attention lorsque je m’engage ?

Le dispositif des nouveaux modes de rémunération reste complexe et certaines dispositions interpellent fortement GECO Lib’ Bretagne qui attire l’attention des équipes sur ces difficultés.

Concernant le calcul de la rémunération :

Les signataires de ce communiqué regrettent que le calcul de la patientèle ne soit réalisé que sur celle des médecins traitants, et ne tienne pas compte des professionnels paramédicaux et médecins spécialistes.

Par ailleurs, il est à noter qu’à partir de 2017, les médecins traitants dont la patientèle sera prise en compte devront tous être adhérents de la SISA, ce qui risque de complexifier la gestion de la SISA en cas d’entrées et de sorties régulières de ses membres.

Concernant le versement du forfait, 60% de la rémunération devrait être versés dans un premier temps, les 40% restant étant versés l’année suivante en fonction de l’atteinte des objectifs. Il est important de noter qu’en cas de non atteinte des engagements socles et optionnels, le site peut être amené à rembourser le « trop perçu » à l’assurance maladie.

Concernant l’atteinte des engagements :

L’évaluation de l’atteinte des objectifs sera réalisée au niveau national par la CNAMTS. Néanmoins, nous manquons encore beaucoup aujourd’hui de visibilité sur cette évaluation et sur les critères d’atteinte des engagements. Se pose donc la question de savoir comment seront calculés les forfaits, et celle d’un risque pour les sites de devoir rembourser une partie du forfait en cas de non atteinte de ces engagements.

Par ailleurs, il semblerait que pour évaluer l’atteinte des objectifs, la CNAMTS utilise des requêtes dans ses propres bases, et s’appuie sur des éléments déclaratifs des sites.

Néanmoins, le règlement arbitral comprend la possibilité pour l’Assurance Maladie de demander aux sites d’adresser des documents médicaux au service médical de l’assurance maladie (protocoles, comptes rendus de réunions …). Ces éléments s’opposent frontalement aux conceptions des professionnels de santé en matière de secret médical. Ainsi, la nécessité du consentement du patient au partage d’informations le concernant n’est pas rappelée. Par ailleurs, la transmission de ces données fait craindre une augmentation de la charge administrative pour les professionnels de santé.

Nous restons à votre disposition pour vous rencontrer et répondre à toutes vos

questions.   Dr Hervé LE NEEL

Président GECO Lib’ Bretagne

Contact :

contact@gecolib-bretagne.org

02 99 30 36 45

http://urps-bretagne-medecins.org/download/internet/tableau%20r%C3%A9cap%20modalit%C3%A9s%20de%20calcul%20de%20la%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20des%20structures(6).pdf

Modalités de calcul de la rémunération des structures

http://urps-bretagne-medecins.org/download/internet/Interlocteurs%20CPAMs.pdf

INTERLOCUTEURS DES PROFESSIONNELS DE SANTE SUR LE REGLEMENT ARBITRAL APPLICABLE AUX STRUCTURES PLURI-PROFESSIONNELLES

Télécharger /ob_8c0e52_tableau-de-calcul-nmr-2015-ffmps

système de points permet de calculer dans le détail le forfait final

http://urps-bretagne-medecins.org/download/internet/r%C3%A8glement%20arbitral.pdf

Les modes de rémunération sont régis par le « Règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri professionnelles de proximité » paru le 23 février 2015.