Suite à des difficultés liées à la procédure concernant la délivrance de médicaments pour départ à l’étranger, nous vous rappelons que, conformément aux articles R. 5123-2 et R. 5132.12 du Code de la Santé Publique, il ne peut être délivré en une seule fois une
quantité de médicaments supérieure à 4 semaines ou à 30 jours selon le conditionnement.
Les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois.
Une procédure dérogatoire à ces règles est instaurée concernant les patients conduits à séjourner à l’étranger pendant plus d’un mois, pour motifs professionnels ou personnels et devant poursuivre leur traitement prescrit.
Le médecin prescripteur indique sur la prescription son accord pour une délivrance en une seule fois, d’une quantité de médicaments de plus d’un mois, dans la limite de la durée totale de la prescription.
L’assuré établit une attestation sur l’honneur (modèle joint au courrier : modèle modifié) précisant les renseignements administratifs : nom, prénom, adresse, téléphone, numéro d’immatriculation, lieu, durée et motif du séjour, date de départ.
L’assuré doit présenter sa demande de prise en charge (attestation sur l’honneur et prescription) pour une quantité supérieure à un mois de traitement auprès du service médical de sa caisse d’affiliation.
Les déplacements sur le territoire métropolitain, les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) sont exclus de cette procédure dérogatoire ainsi que le traitement à visée préventive et la constitution de la trousse de secours.
Cette dérogation ne peut s’appliquer que dans le respect des durées maximales de prescription fixées par le CSP et notamment pour :
les anxiolytiques limités à 12 semaines
les hypnotiques limités à un mois
les stupéfiants entre 14 et 28 jours
les médicaments à surveillance particulière (art R.5121-94 CSP) subordonnée à la réalisation d’examens périodiques
Dans tous les cas, la durée de traitement délivré en une seule fois dans le cadre d’un départ à l’étranger ne peut excéder 6 mois : cette durée est alignée sur le respect des règles relatives aux conditions de résidence en France pour le versement de certaines prestations.
La Responsable du Service des Relations avec les Professionnels de Santé Vie Conventionnelle
Date : 24 juillet 2015 Objet : rappel sur la prise en charge des médicaments procédure dérogatoire en cas de séjour à l’étranger Pour information
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