Publié par Formation Médicale Continue

 

Rapport

Travaux réalisés à la demande de Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

Rapport remis à Madame Marisol Touraine, Le 15 mars 2015

Pr. Pierre-Louis DRUAIS

télécharger le rapport (21 pages) sans les annexes

Propositions de modifications à la Loi de Santé


A l'instar de beaucoup de pays européens, le système de santé français doit se recentrer sur les soins de santé primaires. La hiérarchisation effective des recours médicaux nécessite de placer la Médecine générale comme la première étape du parcours de santé du patient, à travers un renforcement du rôle du médecin traitant.


Le médecin généraliste doit être le premier contact du patient avec le système de santé et assurer une coordination des soins efficace.

 

Pour remplir ce rôle, la Médecine générale doit disposer des moyens appropriés, tant sur le plan budgétaire qu'organisationnel.

 


" Créer dans la Loi un chapitre Médecine générale et soins primaires qui regroupent toutes les mesures existantes ou à venir.

 


" Renforcer la hiérarchisation du système de santé autour des soins de santé primaires, en confortant dans la Loi," la fonction traitante du médedn généraliste'ý avec extension à l'enfant.


Cette fonction est décrite précisément, sur la base des principes et fonctions de la discipline, avec tâches et objectifs opérationnels


     - Réponse de premier recours et de proximité aux demandes de soins des patients, continuité des soins, synthèse.
        - Prévention, dépistage, éducation à la santé
     - Organisation des soins primaires autour de la fonction du médecin traitant, notamment en lien avec prévalence des problématiques de santé: maladies chroniques, vieillissement
     - Eligibilité au parcours de soins: coordination du parcours de soins, suivi, hiérarchisation des soins

 


" Impliquer l'hôpital et les établissements de soins et de santé dans le parcours de soins. Les interfaces seront favorisées.

 


" Inscrire le patient dans tous les dispositifs de soins et d'accompagnement sous la pleine responsabilité et l'accord et l'implication du médecin traitant (Coordination Territoriale Appui, réseaux de soins et de santé, Asalée, Esprec, Sophia, etc.).

 


" Développer un maillage territorial des soins primaires et en améliorer la visibilité et la disponibilité: les ARS doivent contribuer à accompagner les professionnels au changement, et répondre aux besoins du territoire identifiés par un diagnostic partagé, et créer les conditions et les moyens pour répondre aux besoins du territoire et aux objectifs du maillage.

 


" Elaborer les plans de santé publique après consultation du Collège de la Médecine Générale qui peut demander l'expertise des autres collèges en tant que de besoin.

Ecrire ce qui est attendu des soins de santé primaires, et décliner des objectifs opérationnels qui seront mis en Suvre dans les conventions par métier.

 


" Faire de la convention nationale le lieu de la déclinaison opérationnelle, de la contractualisation, et des modalités de la formation et de l'accompagnement des professionnels, notamment par le Développement Professionnel Continu incluant diverses actions synergiques ..
Des volets spécifiques conventionnels pourront être envisagés tant en professionnel qu'en interprofessionnel pour répondre aux enjeux de l'organisation des soins primaires. Des volets régionaux pourraient permettre l'adaptation aux besoins régionaux
L'organisation du travail en équipe de soins primaires fait ainsi l'objet de la mise en oeuvre de contrats types négociés nationalement dans le cadre conventionnel.

Les relations de l'étage de soins primaires avec les autres acteurs du soin et de la santé font l'objet de relations formalisées entre les différents acteurs, et sont enregistrées auprès des ARS.
Le Code de la sécurité sociale, dans ses articles définissant le contenu et la forme des conventions, doit donc être adapté pour que la convention médicale permette par un rôle renforcé la mise en Suvre des objectifs fixés dans cette Loi de santé.

 

 

" Fixer dans la Loi l'équité de traitement de la spécialité Médecine générale en cohérence avec les autres disciplines médicales, et en lien avec ses missions:
     - Rémunération des différentes missions et taches du médecin traitant = valeur de l'acte, diversification de la rémunération, adaptation des forfaits
     - Différentes modalités de rémunération du travail en équipe
    - Développement des ROSP organisationnels, et forfait structure permettant de flécher les budgets sur les structures de travail
     - Rémunération de la coordination au médecin traitant
     - Poursuite de la politique de valorisation de la relation médecin traitant - médecin correspondant
     - les moyens nécessaires à l'exercice nécessitent la fin de la notion de prescription réservée, qui doit être remplacée par des modalités de prescriptions respectant des procédures (par exemple RCP pour la chimio, PGR pour l'isotrétinoine ... ) selon des modalités définies par décret

 


" Définir dans la Loi organique (LFSS) un cadre et des objectifs sociaux et d'intérêt général, en même temps que l'ON DAM.
Au sein de l'ON DAM, définir un fond d'investissement dans l'organisation des soins primaires pris sur la masse globale, pour favoriser la structuration de soins de santé primaires (chaque années 0,2% soit 400 millions), permettant un investissement sur les soins ambulatoires de proximité, pour accompagner les réformes.
Ces objectifs s'imposent aux négociateurs conventionnels, par exemple:
     - fléchage sur la fonction traitante du médecin qui a contractualisé avec son patient,
     - fléchage sur la modernisation et la structuration des structures d'exercice collectif permettant un exercice regroupé et pluri professionnel.
Un plan de lutte contre les ISS accompagne chaque ONDAM qui y consacre des moyens spécifiques Un plan permettant aux acteurs de soins primaires d'organiser le maintien à domicile

 


" Créer au sein du ministère de la santé, une Direction des soins de santé primaires dont les missions pourraient comprendre tous les points liés au changement nécessaire de l'organisation des soins de santé primaires en France:

     - Analyser et identifier les évolutions en cours de l'organisation des soins de proximité
     - Analyser et identifier les aides nécessaires à l'accompagnement aux nouvelles organisations des équipes de soins de santé primaires, y compris la formation initiale et continue
     - Organiser les modifications réglementaires à adopter pour faciliter cette évolution de l'aménagement des soins primaires.
     - Cette direction examine la cohérence de tout dispositif ou réglementation proposées par les autres directions et des agences de l'état au regard de la cohérence et des objectifs de la stratégie nationale de santé définie

 


" Définir un plan de nomination sur 10 ans d'enseignants de medecine générale prévoyant tous les ans, 20 titulaires et 30 associés mi-temps supplémentaires. Ces postes doivent être dédiés et s'imposer lors de la révision des effectifs pour ne pas être soumis aux arbitrages avec les autres disciplines.

 


" Abroger le chapitre 58 de la Loi HPST concernant le DPC

 


" Refonder un nouveau système utile et simple sur les bases suivantes:
     - La Loi rappelle les enjeux, réaffirme la finalité et les objectifs du DPC, ainsi que le périmètre de l'obligation.
    - Elle définit le cadre organisationnel général, et délègue l'organisation à la profession et aux instances paritaires: chaque profession doit être co-gestionnaire du cadre qui la concerne. Pour la gouvernance, les fonctions pilotage général, scientifique et administrative et financière sont clairement séparées.
      - Pour les professions conventionnées, cette organisation est déléguée aux conventions avec l'assurance maladie, pour la mise en Suvre opérationnelle des relations avec les professions de santé

     - Des financements publics (caisses, État) sont fléchés chaque année sur des objectifs partagés, en fonction des besoins spécifiques.

 


" Impliquer les patients dans le recentrage du système de santé vers les soins primaires: proposer un mode d'emploi des soins de santé primaires aux patients

 

 

 

« La place et le rôle de la Médecine générale dans le système de santé »
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